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Conditions d’utilisation / CGV

1. Généralités, domaine d’application

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) de VENTA-Luftwäscher GmbH (en abrégé : VENTA) s’appliquent dans leur version en vigueur à tous les contrats, toutes les livraisons et toutes les prestations envers toutes les personnes physiques ou morales agissant à l’égard VENTA dans l’exercice de leur activité professionnelle industrielle ou indépendante (ci-après : les clients), ainsi que pour les offres, contrats d’achat, livraisons et prestations fondés sur des commandes de clients par le biais de la boutique en ligne www.venta-luftwaescher.de“ (ci-après : boutique Web). Les conditions s’appliquent aussi à toutes les futures transactions entre VENTA et le client, si elles ne sont pas légalement exclues de manière contraignante.

1.2 VENTE rejette expressément par la présente les conditions générales de vente ou d’achat du client, y compris celles qui régissent des sujets non évoqués dans les présentes CGV. Les conditions générales de vente et d’achat du client ne sont réputées reconnues que si VENTA a au préalable expressément approuvé leur validité par écrit. Si de telles conditions générales de vente du client devaient régir des sujets que les CGV ci-après n’abordent pas, seul le droit dispositif s’applique en la matière et en aucun cas une disposition divergente du client. Ces CGV s’appliquent également si VENTA exécute sans réserve la livraison au client en connaissance de conditions contraires ou divergentes de celles-ci. Les divergences, amendements et compléments aux présentes CGV entrent en vigueur pour VENTA exclusivement par le ou les directeurs ou fondés de pouvoir de VENTA inscrits au registre du commerce comme étant habilités. Les accords ou déclarations oraux d’autres personnes n’ayant pas été particulièrement habilitées par le ou les directeurs ou fondés de pouvoir de VENTA ne sont valides que s’ils ont été confirmés par écrit par le ou les directeurs ou fondés de pouvoir de VENTA.

1.3 L’offre de produits dans la boutique Web s’adresse indifféremment à des consommateurs au sens de l’art. 13 du Code civil allemand BGB et à des entrepreneurs au sens de l’art. 14 du Code civil allemand BGB, toute fois uniquement à des clients finaux, si des dispositions individuelles ne sont pas désignées comme applicables pour l’un des deux groupes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin ne pouvant être imputée à son activité professionnelle ni industrielle ni indépendante (art. 13 du BGB). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle industrielle ou indépendante lors de la conclusion d’une transaction juridique (art. 14 du BGB).

2. Conclusion de contrat

2.1 Les offres de la boutique Web sont sans engagement et à titre indicatif.

2.2 En passant commande dans la boutique Web (qui requiert l’enregistrement et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente), le client fait une offre contraignante pour l’achat du produit concerné. Les contrats juridiquement contraignants se réalisent exclusivement à la confirmation de commande de VENTA. Si aucune confirmation de commande séparée ne parvient au client, le bon de livraison de VENTA est considéré comme une confirmation de commande. L’envoi d’une confirmation de commande est équivalent à l’exécution de la prestation commandée.

2.3 Chaque client consommateur (définition voir point 1.3 des présentes CGV) est en droit de retirer son offre conformément aux conditions de retrait particulières qui lui ont également été communiquées dans le cadre de la commande.

2.4 Les produits VENTA s’orientent toujours sur le progrès technique et lié à la commercialisation. Sous réserve de modifications nécessaires à cet effet dans l’exécution technique et le design du produit VENTA livré, sans notification particulière au client, tant que la valeur et l’emploi du produit VENTA commandé par le client n’en sont pas considérablement affectés.

3. Prix d’achat, modalités de paiement

3.1 Les prix mentionnés dans la boutique Web comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, actuellement de 19 %, mais pas les frais d’expédition, droits de douane ou taxes semblables.

3.2 Si rien d’autre n’est expressément convenu, VENTA ne livre que contre paiement d’avance (par virement ou carte de crédit) ou en contre-remboursement, avec établissement de facture correspondant. Si VENTA convient avec le client d’un paiement après livraison, VENTA établit la facture au jour de l’expédition ; si l’expédition est retardée pour des motifs imputables au client, la facture est établie à la date de livraison convenue.

3.3 Avec la confirmation des présentes CGV, le client accepte expressément l’envoi des factures par E-mail. Le client peut demander un envoi de la facture au format papier. Les factures de VENTA sont exigibles sept jours après la date de facture. La remise d’un chèque ou d’une lettre de change n’est pas considérée comme un paiement mais uniquement comme tenant lieu d’exécution.

3.4 Le droit à la compensation du client est exclu sauf si la compensation a lieu avec une contre-prétention non contestée ou ayant force de chose jugée.

3.5 Si la solvabilité du client ou de l’acceptant d’une lettre de change remise à VENTA diminue, VENTA est en droit d’exiger la compensation immédiate de toutes les créances, de rendre payables ou mettre à disposition les lettres de change acceptées ou de demander le retour de la marchandise déjà livrée. Si VENTA n’a pas encore livré, la livraison peut être conditionnée à un acompte ou un paiement d’avance. Si le client accuse un retard de paiement, toutes les créances sont immédiatement exigibles, y compris les différées. VENTA estimes des intérêts de retard au taux légal en vigueur.

4. Frais d’expédition, livraison de la marchandise, délais de livraison

4.1 Les coûts pour l’expédition des produits VENTA commandés au lieu mentionné par le client sont à la charge de ce dernier. VENTA calcule un forfait unique de frais d’expédition par commande, même si plusieurs livraisons partielles ont lieu. Le montant des frais d’expédition dépend des produits VENTA commandés. Les forfaits de frais d’expédition suivants sont engagés :

  • à partir d’une valeur de commande supérieure à 50 € : sans frais d’expédition
  • pour les accessoires : 4,90 € TTC

Si différents articles ayant des forfaits de frais d’expédition différents font partie de la même commande, le forfait de frais d’expédition le plus élevé est engagé une seule fois pour chaque commande.

4.2 Si le client est consommateur (pour la définition voir point 1.3 des présentes CGV) et s’il fait usage du droit de retrait dont il bénéficie, il doit prendre en charge les frais de retour réguliers si les produits VENTA livrés correspondent à la commande et si le prix des produits VENTA livrés n’excède pas 40,00 €, ou si, en cas de valeur plus élevée des produits VENTA, il n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment du retrait. Dans le cas contraire, le renvoi suite à un retrait est gratuit pour le client.

4.3 Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison mentionnée par le client, toutefois exclusivement en Allemagne. Les livraisons à l’étranger sur la base de commandes en ligne sur la boutique Web sont impossibles. Si rien d’autre n’a été expressément convenu, VENTA détermine le mode d’expédition et le transporteur appropriés, à sa seule discrétion.

4.4 VENTA doit seule la livraison de la marchandise au transporteur, en bonne et due forme et dans les temps. VENTA ne saurait être tenue pour responsable des retards occasionnés par le transporteur sauf si une disposition légale impérative s’y oppose. Les délais de livraison ou périodes de la durée d’expédition mentionnés dans la boutique Web ou dans les présentes CGV sont par conséquent non contraignants, tant qu’un accord amiable exprès de délai de livraison concret n’a pas été convenu. Habituellement, une expédition a lieu dans les 3 semaines suivant la réalisation du contrat.

4.5 Si la marchandise est identifiée comme étant en stock au moment où l’offre est faite par le client dans la boutique Web et si la livraison est effectuée contre paiement d’avance, VENTA conserve la marchandise pendant une période de cinq jours ouvrés après acceptation de l’offre ; si VENTA ne reçoit pas le paiement du prix d’achat total (y compris la TVA et les frais d’expédition) pendant cette période, VENTA est en droit de procéder à la vente de la marchandise à tout moment. Dans ce cas, l’expédition n’a lieu dans le délai mentionné de cinq jours ouvrés que dans la limite des stocks disponibles. Un délai de trois semaines à compter de la réception du paiement du prix d’achat total (y compris la TVA et les fais d’expédition) est sinon considéré comme convenu pour l’expédition.

4.6 Au cas où un fournisseur de VENTA ne livre pas dans les délais à VENTA de la marchandise identifiée comme étant en stock au moment de la commande par le client sur la page de l’offre dans la boutique en ligne, ou ayant été vendue conformément au point 6 des présentes CGV, le délai de référence en vertu du point 6 des présentes CGV se prolonge jusqu’à livraison par le fournisseur d’au moins deux (2) jours ouvrés, au maximum toutefois d’une période de trois semaines. La condition de cette prolongation de délai est que la marchandise est recommandée immédiatement et que le retard de livraison dû au fournisseur n’est pas imputable à VENTA.

4.7 Si la marchandise n’est pas livrable, ou pas dans les délais, VENTA l’indique immédiatement au client. Le délai de livraison se prolonge de façon appropriée en cas d’approvisionnement retardé de VENTA par le fournisseur et dont elle n’est pas responsable, en cas de force majeure (p. ex. catastrophes naturelles ou troubles), grève, mouvements sociaux, perturbations, pénurie de matériaux ou d’énergie qui n’est pas de son fait ou événements semblables non imputables à VENTA qui s’opposent à une livraison. Si ces circonstances sont un obstacle non provisoire à la prestation, VENTA est en droit de se retirer du contrat. Si l’empêchement dure plus de deux mois, le client est en droit de se retirer du contrat concernant la partie encore non satisfaite, et concernant la partie déjà satisfaite uniquement si l’acceptation de la prestation partielle n’est pas acceptable pour lui. En cas de retrait, VENTA rembourse au client les paiements éventuellement effectués dans un délai approprié.

4.8 Les droits légaux du client en raison du retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-avant, le client pouvant exiger des dommages et intérêts uniquement en vertu des dispositions figurant dans les présentes CGV.

4.9 Si des modifications du contenu ou de l’étendue de la livraison du produit sont convenues à l’amiable après conclusion du contrat, le délai de livraison pour l’ensemble de la livraison recommence à courir au moment de la modification. VENTA est en droit de livrer avant le délai de livraison.

4.10 VENTA est en droit de procéder à des livraisons partielles de produits utilisables séparément saisis dans une commande, dans la mesure où elles sont acceptables par le client. Les frais d’expédition ainsi occasionnés sont à la charge de VENTA.

5. Transfert du risque

5.1 Si le client est consommateur (définition voir point 1.3 des présentes CGV), le risque de destruction, dégradation ou perte fortuite de la marchandise livrée (ci-après « le risque ») est transféré au client au moment où la marchandise lui est livrée ou au moment où le client accuse un retard de réception. Si le client est entrepreneur (définition voir point 1.3 des présentes CGV), le risque est transféré au client au plus tard à la remise au transporteur des produits commandés.

5.2 VENTA assure à ses propres frais la marchandise contre les risques habituels liés au transport, si le client est consommateur (définition voir point 1.3 des présentes CGV). Une assurance de transport et contre la casse du produit VENTA commandé est souscrite dans les cas où le client est entrepreneur (définition voir point 1.3 des présentes CGV) et uniquement sur demande expresse et au frais du client.

5.3 Si le client est entrepreneur (définition voir point 1.3 des présentes CGV) et si l’expédition prend du retard pour des circonstances qui lui sont imputables, le risque lui est transféré au délai de livraison convenu ou, si un tel délai n’est pas convenu, à la notification de mise à disposition pour l’expédition. Dans ce cas, les frais occasionnés par le stockage des produits VENTA commandés peuvent être facturés au client à compter du délai de livraison ou de l’annonce de mise à disposition pour l’expédition, au minimum toutefois 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois, si le client ne démontre pas que VENTA n’en a subi aucun dommage ou un dommage inférieur. VENTA est en droit de disposer autrement des produits disponibles après qu’un délai de réception préalablement imposé au client a expiré. Dans ce cas, le client sera livré dans un délai prolongé de façon adéquate.

6. Réserve de propriété

6.1 VENTA se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat (y compris la TVA et les frais d’expédition) pour la marchandise concernée.

6.2 Le client n’est pas en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété sans approbation écrite préalable. Dans l’éventualité d’une revente, le client cède d’ores et déjà à VENTA les créances découlant de la revente concernant le prix d’achat à lui payer. La cession s’applique y compris d’éventuelles créances de solde du client à l’encontre de son acheteur ou débiteur. La cession ne s’applique toutefois qu’à hauteur du montant correspondant au prix facturé par VENTA pour le produit VENTA. La part de créance cédée à VENTA doit être satisfaite en priorité. VENTA autorise par la présente le client à recouvrir les créances ainsi cédées, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment pour un motif important, notamment en cas de retard de paiement, cessation de paiement, ouverture ou demande d’une procédure d’insolvabilité, de protêt ou d’indices fondés de surendettement ou incapacité de paiement imminente du client.

6.3 Après sommation préalable et moyennant un délai approprié, VENTA peut divulguer la cession à titre de sûreté, utiliser les créances cédées et exiger la divulgation de la cession à titre de sûreté par le client à l’encontre de son acheteur ou débiteur.

6.4 En cas de preuve d’un intérêt légitime, le client doit fournir à VENTA les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits à l’encontre de l’acheteur ou débiteur et remettre les documents nécessaires.

6.5 Le client doit informer VENTA sans délai en cas de saisie, mise sous séquestre ou intervention d’un tiers.

6.6 Si la valeur réalisable de tous les droits de sûreté qui incombent à VENTA dépasse le montant de toutes les obligations garanties de plus de 20 %, VENTA peut, sur demande du client, libérer une quote-part correspondante des droits de sûreté ; à la libération, le client a le choix entre différents droits de sûreté.

6.7 En cas de violation de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, VENTA est en droit sans fixer de délai d’exiger la restitution des produits VENTA livrés et/ou de se retirer du contrat ; le client est tenu à la restitution. L’exigence de restitution de VENTA ne donne aucune explication pour le retrait du contrat sauf si c’est expressément expliqué.

7. Garantie/responsabilité

7.1 En cas de vice de l’article acheté, le client bénéficie du droit de garantie légal, conformément aux points ci-dessous.

7.2 VENTA garantit que l’objet de livraison présente la qualité convenue au moment du transfert de risque. Un accord de qualité se mesure exclusivement d’après les accords concrets passés par écrit entre les deux parties quant aux propriétés, particularités et caractéristiques de performance des marchandises livrées. Des modifications acceptables ne constituent ni une infraction à l’accord de qualité ni un motif de garantie. Des modifications acceptables sont des divergences des marchandises livrées par rapport aux descriptions et indications figurant dans les documents écrits et électroniques en terme de technique, couleur, poids, dimensions, design ou autres caractéristiques semblables. Elles peuvent découler de l’état de la technique, des variations usuelles dans le commerce et de procédés de production techniques. Les dommages normaux dus à l’usure ou une usure éventuelle des marchandises ne justifie pas une réclamation sous garantie.

7.3 Toutes les réclamations pour vices requièrent que les produits VENTA soient utilisés en ayant étant montés et mis en service de façon irréprochable et dans le strict respect de la recommandation d’utilisation ou de la notice d’utilisation de VENTA. Les produits VENTA ne doivent être exposés à aucun effet chimique ou électrochimique de l’eau ou de conditions ambiantes néfastes anormales. De telles influences sur le produit VENTA ne justifient aucune réclamation pour défaut à l’encontre de VENTA. Les dommages consécutifs à des réparations, modifications ou autres interventions non réalisées par un revendeur spécialisé VENTA autorisé, à une manipulation/application inappropriée et un entretien insuffisant des produits VENTA ainsi qu’à une erreur d’utilisation ne constituent pas un défaut matériel et ne justifient aucune réclamation pour défaut. Il ne s’agit pas non plus d’un défaut matériel imputable à VENTA si des parties constituantes ou accessoires non autorisés par VENTA ont occasionné des dommages ou des pannes.

7.4 S’il existe un défaut qui donne droit à la garantie, le client est en droit d’exiger un exécution ultérieure dans le cadre des dispositions légales. VENTA est en droit de procéder à deux exécutions ultérieures. Les cas légaux pour lesquels une fixation de délai est superflue n’en sont pas affectés. VENTA peut refuser le mode d’exécution ultérieure choisi par l’acheteur si celui-ci est possible uniquement avec des coûts disproportionnés. Si le client est entrepreneur (définition voir le point 1.3 des présentes CGV), VENTA peut opter elle-même pour une élimination du vice ou la livraison d’une marchandise exempte de vice.

7.5 L’objet défectueux doit fondamentalement être envoyé à VENTA. VENTA renvoie au client le produit VENTA débarrassé du vice ou remplacé. Les pièces remplacées deviennent la propriété de VENTA. VENTE n’entreprend l’exécution ultérieure sur le lieu d’installation uniquement pour les grands appareils (fixes) qui fonctionnent de façon stationnaire. Si VENTA ne dispose plus du produit déploré dans sa gamme, elle est en droit de renvoyer le client à ses prétentions de réduction du prix d’achat et de retrait du contrat d’achat (voir point 8.5 des présentes CGV). Les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure sont à la charge du client si elles augmentent en raison du fait que la livraison est transférée vers un autre lieu que sa succursale, sauf si le transfert de la marchandise correspond à son emploi conforme.

7.6 Si l’exécution ultérieure échoue, s’avère déraisonnable pour le client ou est légitimement repoussée, le client est en droit conformément au droit applicable de se retirer du contrat d’achat, de réduire le prix d’achat ou d’exiger des dommages et intérêts ou le remboursement de ses dépenses vaines. Les dispositions particulières du point 9 des présentes conditions générales de vente s’appliquent en outre aux demandes du client en dommages et intérêts.

7.7 Les réclamations en garantie d’un entrepreneur (pour la définition voir point 1.3 des présentes CGV) requièrent la satisfaction des obligations de contrôle et de réclamation dues en vertu de l’art. 377 du Code du commerce allemand HGB. Les marchandises livrées doivent par conséquent être vérifiées par le client dès la remise et les vices manifestes doivent être notifiés par écrit à VENTA dans les meilleurs délais, toutefois au plus tard 5 jours ouvrés après la livraison. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit à VENTA au plus tard 5 jours ouvrés après leur découverte.

7.8 Le délai de garantie est de deux ans à compter de la livraison si le client est consommateur (définition voir point 1.3 des présentes CGV), sinon de douze mois à compter de la livraison. VENTA est responsable des réparations dans la même mesure que pour les produits VENTA réparés et ce jusqu’à écoulement d’une année à compter de la livraison du produit VENTA initialement livré chez le client, sauf si des dispositions légales impératives s’y opposent. Il en va de même pour la livraison de pièces de rechange dans le cadre de l’exécution ultérieure. Les prescriptions légales en matière de suspension de la prescription n’en sont pas affectées.

8. Responsabilité

8.1 VENTA n’est responsable de toutes les prétentions des parties les unes envers les autres, qui ne sont pas des droits d’exécution ou qui servent à satisfaire les obligations contractuelles, notamment pour des demandes en dommages et intérêts ou remboursement de dépenses, découlant d’une impossibilité, d’un retard, d’une intervention autonome, d’une résiliation ou d’une disparition du contrat après retrait, indépendamment de la question d’une violation des obligations, de l’étendue de la faute ou du fondement de la demande, uniquement pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière et non pour la violation légère par négligence d’obligations non essentielles découlant de l’obligation contractuelle. Il en va de même pour la responsabilité pour des dommages occasionnés par des salariés, représentants et auxiliaires. Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages corporels, pour les prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, en cas de dissimulation délibérée d’un vice ou pour la violation d’obligations essentielles au contrat. Dans tous les cas, et s’il ne s’agit pas de dommages corporels ou si des motifs juridiques légaux ne s’y opposent pas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles.

8.2 Si le client revend l’objet de livraison non modifié ou après traitement, remaniement ou liaison à d’autres marchandises, il dégage VENTA dans le rapport interne des droits de tiers concernant la responsabilité du fait du produit s’il est responsable de l’erreur qui déclenche la responsabilité.

8.3 Les dispositions des points 10.1 et 10.2 ci-avant des présentes CGV s’étendent en outre aux dommages et intérêts outre la prestation et dommages et intérêts au lieu de la prestation, quel qu’en soit le motif juridique, notamment à cause de vices, de la violation d’obligations découlant de l’obligation contractuelle ou d’un acte illicite, ainsi qu’aux dommages indirects sauf si une interdiction légale s’y oppose. Elles s’appliquent également à la demande de remboursement de dépenses vaines, y compris la responsabilité pour vices, retard et impossibilité.

8.4 Si rien d’autre n’est expressément défini, les dispositions légales quant au début de la prescription, la suspension de l’expiration, la suspension et le nouveau début de délais en restent inchangées.

8.5 Une modification de la charge de la preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-avant.

9. Collecte, enregistrement et traitement de données à caractère personnel ; protection des données

9.1 Si cela s’avère nécessaire à la satisfaction et à la réalisation de la relation contractuelles entre le client et VENTA, VENTA enregistre et traite les données du clients en vertu des prescriptions de la Loi fédérale sur la protection des données (art. 28 f. de la Loi fédérale sur la protection des données - Bundesdatenschutzgesetz).

9.2 Les données à caractère personnel fournies par le client sont exclusivement utilisées de façon précise pour la réalisation des commandes et dans le cadre des dispositions légales. Toutes les données sont traitées de façon strictement confidentielle. Il n’y a pas de transmission à des tiers qui ne sont pas impliqués dans le processus de commande, livraison et paiement. Le client approuve expressément cette collecte, ce traitement et l’utilisation de données à caractère personnel avec sa commande.

9.3 Les données de commande sont transférées de façon cryptée et sécurisée. VENTA ne saura toutefois être tenue pour responsable de la sécurité des données pendant les transferts par Internet (p. ex. en raison d’erreurs techniques du fournisseur) ou d’un éventuel accès criminel de tiers à des fichiers de la présence Internet. Les données d’accès pour l’identification du client qui lui sont transmises à sa demande, doivent être traitées de façon strictement confidentielle par ses soins. VENTA ne saura aucunement être tenue pour responsable de l’utilisation de ces données.

9.4 Outre l’utilisation mentionnée, VENTA utilise des données à caractère personnel pour des publicités et l’entretien de la relation client uniquement si le client a expressément donné son consentement à cet effet.

9.5 Chaque client peut à tout moment s’opposer envers VENTA à l’utilisation décrite de ses données à caractère personnel à des fins publicitaire. Chaque client dispose en outre du droit d’obtenir gratuitement et sur demande un accès aux données à caractère personnel enregistrées chez VENTA. Il existe par ailleurs le droit à la rectification de données inexactes et au verrouillage et à l’effacement de données à caractère personnel, s’il n’existe aucune obligation ou aucun droit de conservation pour VENTA. Une opposition et une demande d’accès, de verrouillage ou d’effacement peuvent être faites à

Venta-Luftwäscher GmbH
Weltestr. 5
D-88250 Weingarten
Tél. : +49 751 / 50 08 88
Fax : +49 751 / 50 08 20
E-mail : [email protected]
Internet : www.venta-air.com

9.6 Après réception d’une opposition, VENTA est en droit continuer à utiliser et traiter les données concernées pour la réalisation de la commande jusqu’à ce que l’achat soit finalisé.

10. Dispositions finales

10.1 La conclusion et la réalisation du contrat ont lieu en langue allemande. Le contrat d’achat passé entre VENTA et le client est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Si le client est entrepreneur au sens de l’art. 14 du BGB (définition voir point 1.3 des présentes CGV), une personne naturelle de droit public ou un fonds de droit public, les tribunaux de Ravensburg sont exclusivement compétents pour tous les litiges en lien avec la relation contractuelles concernée.

10.3 Aucune des deux parties n’est en droit de transférer à des tiers ses prétentions découlant de la relation contractuelle sans consentement préalable de l’autre partie. Ceci ne s’applique pas à des créances.

10.4 Les modifications et amendements du contrat et les clauses annexes doivent revêtir la forme écrite. Ceci s’applique également à une modification de l’obligation de forme écrite.

10.5 Si un ou plusieurs points des présentes CGV devaient être ou devenir inefficaces, cela n’affecte pas l’efficacité des autres points et celle du contrat dans son ensemble. Toute disposition dont les effets s’approchent au plus près de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition inefficace remplace cette dernière.

État : juin 2014

Venta-Luftwäscher GmbH
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Tél. : +49 751 / 50 08 88
Fax : +49 751 / 50 08 20
E-mail : [email protected]
Internet : www.venta-air.com