Conditions d'utilisation / CGV

Conditions générales d'utilisation de VENTA Luftwäscher AG

Ce texte a été traduit de l'allemand. La version originale allemande des CGV fait foi.

1. Généralités, champ d'application

1.1 Les conditions générales de vente (CGV) de la société Venta Luftwäscher AG (en abrégé : VENTA) s'appliquent dans leur version en vigueur à tous les contrats, livraisons et prestations à toutes les personnes physiques et morales qui agissent envers VENTA dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après également : les clients), ainsi qu'à toutes les offres, contrats d'achat, livraisons et prestations basées sur les commandes passées par les clients via la boutique en ligne " www.venta-air.com/fr_ch " (ci-après : la boutique en ligne). Les conditions générales s'appliquent également à toutes les transactions commerciales futures entre VENTA et le client, à moins que la loi ne l'exclue.

1.2 VENTA s'oppose expressément par la présente à toutes les conditions générales de vente ou d'achat du client, y compris celles régissant les articles non mentionnés dans les présentes CGV. Les conditions générales de vente ou d'achat du client ne sont réputées acceptées que si VENTA a expressément et préalablement accepté leur application par écrit. Si les conditions générales de vente du client contiennent des dispositions qui ne sont pas couvertes par les conditions générales de vente suivantes, seul le droit applicable est applicable et en aucun cas d'autres conditions du client ne sont applicables. Ces CGV s'appliquent également si VENTA effectue la livraison au client sans réserve en ayant connaissance des conditions du client qui sont contraires ou dérogent aux présentes CGV. Les dérogations, modifications et compléments aux présentes CGV sont effectués avec effet pour VENTA exclusivement par le(s) directeur(s) inscrit(s) au registre du commerce en tant que mandataire(s) ou par le conseil d'administration de VENTA avec des signatures individuelles. Les accords et déclarations oraux d'autres personnes qui n'ont pas été spécifiquement autorisées à le faire par le(s) directeur(s) général(aux) ou le conseil d'administration de VENTA ne sont efficaces que s'ils sont confirmés par écrit par le(s) directeur(s) général(aux) ou le conseil d'administration de VENTA.

2. Conclusion du contrat

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas contraignante. Elle ne représente pas une offre de conclure un contrat de vente, mais une invitation à passer commande. En passant une commande (qui nécessite l'enregistrement préalable et l'acceptation des présentes conditions générales), le client passe une commande ferme pour les biens énumérés sur la page de commande et donc une offre de contrat de vente avec VENTA. Les contrats juridiquement contraignants sont conclus exclusivement par la confirmation de commande de VENTA. Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande séparée, le bon de livraison VENTA est considéré comme la confirmation de commande. L'exécution de la prestation commandée est considérée comme équivalente à l'envoi d'une confirmation de commande.

2.2 Les produits VENTA sont toujours basés sur les progrès techniques et commerciaux. VENTA se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception technique et à la construction du produit VENTA respectif sans notification spéciale du client, à condition que la valeur et la facilité d'utilisation du produit VENTA commandé par le client ne soient pas sensiblement diminuées.

3. Droit de retour

3.1 VENTA permet à tous les clients, indépendamment de l'existence d'un droit de révocation, de renvoyer les articles livrés à VENTA dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour peut être effectué par envoi via DHL ou par la poste avec la facture correspondante jointe.

3.2 Le retour des produits VENTA portant l'identification de série LW 15, LW 25, LW 45 ainsi que des accessoires peut être effectué par envoi via DHL ou Post A.

Les produits VENTA portant le marquage de la série LW 80 peuvent être retournés par enlèvement auprès d'un transitaire mandaté par VENTA sur le lieu de livraison contre facture. Le client doit faire une demande de recouvrement correspondante auprès de Venta par e-mail [email protected] ou par téléphone au +41 41 781 15 15.

3.3 VENTA reprendra tout article envoyé, à condition que les marchandises aient été stockées de manière appropriée avant d'être renvoyées par le client. VENTA n'acceptera le retour d'articles que s'ils sont dans leur état d'origine et ne présentent aucun signe d'utilisation. Cela signifie également que les articles ne doivent pas être endommagés, souillés, altérés ou présenter d'autres signes d'utilisation et que les étiquettes sont toujours intactes. 

3.4 L'envoi de retour ne peut être effectué qu'à 

Venta-Luftwäscher AG
Bösch 65
CH 6331 Hünenberg

3.5 Le droit de retour susmentionné ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels du client concerné.

3.6 Si les articles achetés en ligne sont retournés, nous vous rembourserons le prix d'achat dans les 30 jours. L'argent sera remboursé en utilisant la même méthode de paiement que celle utilisée pour transférer l'argent à VENTA auparavant. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, VENTA créditera le solde sur la carte de crédit utilisée à l'origine. Il en va de même pour les paiements par virement bancaire. Si le paiement a été effectué par contre-remboursement, le montant sera remboursé sur ce compte dans les 30 jours suivant le retour et la notification d'une connexion au compte par le client.

4. le prix d'achat ; les conditions de paiement

4.1 Nos prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf indication contraire. Tous nos prix sont indiqués en francs suisses. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment.

4.2 Sauf convention contraire expresse, VENTA ne livrera que contre paiement anticipé (par virement bancaire ou carte de crédit) ou contre remboursement, dans chaque cas sous réserve d'une facture correspondante. Si VENTA et le client conviennent d'un paiement après la livraison, VENTA émettra la facture le jour de l'expédition ; si l'expédition est retardée pour des raisons dont le client est responsable, la facture sera émise à la date de livraison convenue.

4.3 En confirmant les présentes CGV, le client accepte expressément l'envoi de factures par courrier électronique. Le client peut demander que la facture soit envoyée sur papier. Les factures de VENTA doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation. La présentation d'un chèque ou d'une lettre de change n'est pas considérée comme un paiement, mais uniquement comme une exécution.

4.4 Le droit du client à la compensation est exclu, sauf si la compensation est effectuée sur une demande reconventionnelle ayant acquis force de chose jugée ou incontestée.

5. les frais d'expédition ; la livraison des marchandises ; les dates de livraison

5.1 Le client supporte les frais d'expédition des produits VENTA commandés au lieu désigné par le client. VENTA facture un montant forfaitaire unique par commande, même si plusieurs livraisons partielles sont effectuées. Le montant des frais d'expédition dépend des produits VENTA commandés. Des frais d'expédition forfaitaires correspondant au poids sont encourus.

Si différents articles avec des frais d'expédition forfaitaires différents sont commandés dans le cadre d'une même commande, les frais d'expédition forfaitaires les plus élevés sont facturés une fois par commande.

5.2 Les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client, mais uniquement en Suisse. Les livraisons à l'étranger ne sont pas possibles sur la base de commandes en ligne dans la boutique en ligne. Sauf convention contraire expresse, VENTA déterminera le mode d'expédition approprié et la société de transport à sa propre discrétion.

5.3 VENTA est seule responsable de la livraison correcte et en temps voulu des marchandises à l'entreprise de transport. VENTA n'est pas responsable des retards causés par l'entreprise de transport, sauf disposition légale impérative contraire. Les dates ou délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne ou dans les présentes CGV ne sont donc pas contraignants, sauf accord mutuel et explicite sur une date de livraison précise. Normalement, les marchandises sont expédiées dans les 3 semaines suivant la conclusion du contrat de vente.

5.4 Si les marchandises sont marquées comme étant en stock lorsque le client soumet l'offre dans la boutique en ligne et que la livraison est effectuée contre paiement anticipé, VENTA gardera les marchandises en stock dans un délai de cinq jours ouvrables après acceptation de l'offre ; si le paiement du prix d'achat complet (y compris la TVA et les frais d'expédition) n'est pas reçu par VENTA dans ce délai, VENTA est autorisé à vendre les marchandises à tout moment. Dans ce cas, les marchandises seront expédiées dans le délai susmentionné de cinq jours ouvrables uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, un délai de trois semaines à compter de la réception du paiement du prix d'achat total (y compris la TVA et les frais d'expédition) est réputé avoir été convenu pour l'expédition.

5.5 Si un fournisseur de VENTA ne livre pas à temps à VENTA des marchandises qui étaient marquées comme n'étant pas en stock sur la page d'offre de la boutique en ligne lorsque le client a passé la commande ou qui étaient épuisées conformément à l'article 5 des présentes CGV, le délai applicable conformément à l'article 5 des présentes CGV est prolongé d'au moins deux (2) jours ouvrables, mais pas plus de trois semaines, jusqu'à ce que le fournisseur livre les marchandises. La condition préalable à cette prolongation de délai est que les marchandises soient commandées à nouveau immédiatement et que VENTA ne soit pas responsable du retard de livraison du fournisseur.

5.6 Si les marchandises ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas être livrées à temps, VENTA en informe immédiatement le client. Le délai de livraison est prolongé raisonnablement en cas de retard de livraison à VENTA par ses fournisseurs sans faute de sa part, en cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles ou troubles) ou de grève, de grève, de perturbations opérationnelles, de pénurie de matériaux ou d'énergie sans faute de VENTA ou d'événements similaires dont VENTA n'est pas responsable et qui empêchent la livraison. Si ces circonstances entraînent une entrave non temporaire à l'exécution, VENTA est en droit de résilier le contrat. Si l'empêchement dure plus de deux mois, le client a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée, mais seulement si l'acceptation de l'exécution partielle est déraisonnable pour le client. En cas de retrait, VENTA remboursera le client pour tout paiement effectué dans un délai raisonnable.

5.7 Les droits légaux du client en cas de retard de livraison ne sont pas affectés par la disposition ci-dessus, bien que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts que conformément aux dispositions particulières des présentes CGV.

5.8 Si des modifications du contenu ou de l'étendue de la livraison du produit sont convenues d'un commun accord après la conclusion du contrat, le délai de livraison pour l'ensemble de la livraison recommence à courir à partir du moment de la modification. VENTA a le droit de livrer avant la date de livraison.

5.9 VENTA est autorisée à effectuer des livraisons partielles de produits inclus dans une commande qui peuvent être utilisés séparément, à condition qu'elles soient raisonnables pour le client. VENTA prendra en charge les frais d'expédition supplémentaires qui en résulteront.

6. réserve de propriété

6.1 Tous les biens restent la propriété de VENTA jusqu'à ce que le prix d'achat ait été entièrement payé. VENTA a le droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Le client accepte expressément l'inscription d'une réserve de propriété. Si le client ne paie pas le prix d'achat, VENTA est en droit de résilier le contrat au moyen d'une déclaration de rétractation et d'exiger la restitution des produits appartenant encore à VENTA. Le client doit prendre en charge les frais de retour. En outre, le client doit payer des frais de traitement de 5 % du prix d'achat, mais au moins 100 CHF. 

6.2 Sans accord écrit préalable, le client n'est pas autorisé à revendre les biens livrés sous réserve de propriété. En cas de revente, le client cède dès à présent à VENTA les créances découlant de la revente en ce qui concerne le prix d'achat à payer à VENTA. La cession s'applique y compris les créances de solde du client contre son acheteur ou son débiteur. Toutefois, la cession ne s'applique qu'au montant correspondant au prix facturé par VENTA pour le produit VENTA. La partie de la créance cédée à VENTA doit être satisfaite en priorité. VENTA autorise par la présente le client à recouvrer les créances ainsi cédées dans le cours normal des affaires, bien que cette autorisation puisse être révoquée à tout moment pour des motifs valables, notamment en cas de retard de paiement, de suspension des paiements, d'ouverture ou de dépôt de la procédure de faillite ou d'insolvabilité imminente du client.

6.3 Si un intérêt justifié est prouvé, le client doit fournir à VENTA les informations nécessaires pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'acheteur ou du débiteur et remettre les documents nécessaires. 

6.4 Le client doit informer immédiatement VENTA en cas de saisie, de saisie-arrêt ou d'intervention d'un tiers.

6.5 En cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, VENTA est en droit, même sans fixer de délai, d'exiger la restitution des produits VENTA livrés et/ou de résilier le contrat ; le client est tenu de restituer les produits. La demande de retour de VENTA ne constitue pas une déclaration de rétractation du contrat, sauf si celle-ci est expressément déclarée.

7. Comité de responsabilité et garantie

7.1 VENTA n'est responsable des demandes de dommages-intérêts qu'en cas d'intention ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue. En particulier, VENTA décline toute responsabilité en cas d'erreurs dans les illustrations, les prix, les textes ou en cas de retard ou d'omission de livraison. Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception et d'informer VENTA par écrit de tout défaut dans les sept jours suivant la réception de la marchandise. En cas de réclamation au titre de la garantie, VENTA se réserve le droit d'honorer la demande de garantie à sa discrétion par une réparation, une livraison de remplacement ou une réduction de prix. Le client doit toujours prouver l'existence du défaut au moment de la livraison. La période de garantie est d'un an à compter de la livraison de nos marchandises. À tous les autres égards, toute garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.

7.2 Tous les droits de garantie sont soumis à la condition que les produits VENTA aient été correctement installés, mis en service et utilisés conformément aux recommandations d'utilisation ou aux instructions d'utilisation de VENTA. Les produits VENTA ne doivent pas être exposés aux effets chimiques ou électrochimiques de l'eau ou à des conditions environnementales anormales et nocives. De telles influences sur le produit VENTA ne constituent pas un motif de réclamation pour défauts matériels à l'encontre de VENTA. Les dommages résultant de réparations, de modifications ou d'autres interventions qui ne sont pas effectuées par un concessionnaire VENTA agréé, d'une manipulation / utilisation et d'un entretien inadéquats des produits VENTA et d'erreurs de fonctionnement ne constituent pas un défaut matériel et ne justifient pas de réclamation pour défaut matériel à l'encontre de VENTA. Même si des composants ou des accessoires non autorisés par VENTA provoquent des dommages ou des dysfonctionnements, il ne s'agit pas d'un défaut matériel dont VENTA est responsable.

7.3 En principe, l'article défectueux doit être envoyé à VENTA. VENTA renverra au client le produit VENTA qui a été réparé ou remplacé autour du défaut. Les pièces remplacées deviennent la propriété de VENTA. VENTA n'effectuera des réparations sur le lieu d'installation que pour les gros appareils fixes (fixes). Si VENTA ne propose plus le produit défectueux dans sa gamme, elle est en droit de renvoyer le client à ses demandes de réduction du prix d'achat et de résiliation du contrat d'achat. Le client doit supporter les frais nécessaires à la réparation dans la mesure où ils sont augmentés par le fait que la livraison est effectuée en un lieu autre que le siège du client, à moins que le transfert des marchandises ne corresponde à leur utilisation prévue. 

8. Collecte, stockage et traitement des données ; protection des données

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution et au traitement de la relation contractuelle entre le client et VENTA, VENTA enregistre et traite les données du client conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (DSG).

9. Dispositions finales 

9.1 La conclusion et l'exécution du contrat se font en langue allemande. Le contrat de vente existant entre VENTA et le client est soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction exclusif est 6300 Zug, en Suisse.

9.2 Aucune partie n'est autorisée à transférer ses créances issues de la relation contractuelle à des tiers sans le consentement de l'autre partie. Cela ne s'applique pas aux créances monétaires.

9.3 Les modifications et les ajouts au contrat ainsi que les accords de garantie doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à toute modification de cette exigence de forme écrite.

9.4 Si un ou plusieurs points des présentes CGV sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres points et la validité du contrat dans son ensemble. La disposition inefficace est remplacée par une disposition dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes ont poursuivi avec la disposition inefficace.

Statut : Décembre 2022

Venta Luftwäscher AG
Bösch 65
6331 Hünenberg
Suisse

Telefon: +41 41 781 1515
Telefax: +41 41 781 1550
Email: [email protected]
Internet: www.venta-air.com/fr_ch